1. Préambule.

Les présentes conditions décrivent les modalités d’accès au service IDGOS via le paiement d’un abonnement (ci-après « le Service »).

La finalité du Service est de permettre la gestion de l’activité commerciale en mode SaaS à un ensemble de Clients, suivant l’offre choisie et mentionnée au devis IDGOS.

Dans le cadre des présentes, le terme « Client » signifie toute personne morale ayant souscrit au Service, ou personne physique exploitant, pour le compte et pour les besoins de gestion interne de cette personne morale, les fonctionnalités du Service.

La souscription et l’utilisation par le Client du Service et des services associés, ainsi que la validation par le client des présentes conditions générales par tout moyen entraînent nécessairement son acceptation, sans réserves, des présentes conditions. IDGOS se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles du tarif applicable. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.

2. Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IDGOS :

Accorde au client, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation du Service ;
Fournit des prestations d’assistance et de maintenance au Client.

3. Information du Client.

Il appartient au Client de :

s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins propres, notamment sur la base des indications mentionnés à la documentation du Service,
s’assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l’utilisation du Service,
vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus dans le cadre du Service.

4. Durée du service et résiliation

Toute souscription au Service est d’un (1) mois à compter de la date de validation et de l’acceptation du devis par IDGOS ou à défaut dans la facture des Services correspondant.

Les présentes et le devis sont renouvelables par tacite reconduction à chaque date anniversaire sauf dénonciation par e-mail (contact@idgos.com), en respectant un préavis d’un (1) mois avant la date d’échéance mensuelle.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes conditions générales d’utilisation, non réparée dans un délai de trente (30) jours calendaire à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir, la résiliation de l’abonnement, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

En cas de résiliation, IDGOS ne remboursera aucun paiement perçu au titre de l’abonnement.

Par ailleurs, IDGOS peut mettre fin au Service, à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours.

Quelles que soient les raisons de fin de souscription au service, les données du Client stockées dans le cadre du Service restent la propriété du Client auquel se dernier pourra avoir accès dans le format initialement utilisé, avant la fin de l’abonnement.

Après résiliation, les données du client et le Progiciel IDGOS restent accessibles si le client les héberge par lui-même ou si le Client renouvelle son hébergement sur la plateforme de son choix, seuls les services connectés (les mises à jour et corrections par exemple) entre le Client et IDGOS seront interrompus. Voir point 23 des présentes Conditions Générales.

5. Condition d’accès et d’utilisation

Le Client devra s’enregistrer depuis l’URL fournie par IDGOS au moment de la souscription. Le Client bénéficiera de 30 jours de période d’essai gratuite. Il aura alors accès à son espace personnel. Au cours de cette période d’essai gratuite, le Client aura la possibilité de souscrire au Service payant. A la fin de celle-ci, si le Client n’a pas souscrit au compte payant, son accès sera suspendu et ses données seront effacées.

Afin d’accéder au Service, le Client devra fournir des informations nécessaires à l’utilisation du Service, notamment personnelles, telles que son nom, adresse et détails de facturation le cas échéant. Le Client reconnait que toutes les informations qu’il fournit à IDGOS seront toujours précises, correctes et à jour.

6. Conditions d’assistance

Dans le cadre de l’assistance, IDGOS s’engage à assurer un Service d’Assistance par e-mail à l’adresse support@idgos.com : de 9h00 à 18H00 du lundi au vendredi. Le nombre de sollicitations du Client est illimité dans le cadre de cette assistance. Cette assistance couvre la partie standard du Progiciel et l’éventuelle partie spécifique de celui-ci.

IDGOS s’engage à prendre en charge les e-mails, dans le cadre de l’assistance, sous quatre (4) heures et de donner une estimation du temps nécessaire à la résolution du souci évoqué dans l’e-mail. En cas de bogue bloquant dans le Progiciel IDGOS, IDGOS s’engage à le résoudre dans les quatre (4) heures suivant la réception de l’e-mail et d’en informer le Client.

Les Clients bénéficient également des mises à jour relatives au Service et donc au Progiciel.

7. Sécurité et utilisation des identifiants

Le compte Client est personnel. Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que de l’ensemble des données qu’il transmet.

Toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation du Service par le Client lui-même.

Le Client s’engage à notifier sans délai à IDGOS par email, toute communication volontaire ou involontaire à des tiers ou vol de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage par ailleurs à procéder sans délai à la modification de son mot de passe.

8. Obligations du Client

Le Client est seul responsable de ses contenus et de l’usage qu’il fait des informations procurées et supporte tous les risques afférents à cet usage.

Le Client garantit à IDGOS qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation du Service en vue de leur traitement par IDGOS.

En outre, le Client s’engage à :

Respecter l’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur concernant les traitements, mais également concernant le réseau Internet.
Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, interdites et/ou illégales, n’ayant pas de lien direct avec son objet social ; pouvant troubler l’ordre public ou dans des conditions qui ne sont pas prévues aux Conditions Générales.
Ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’une société ou encore faire de fausses déclarations, représentations ou autre faux.
Ne pas contrefaire/utiliser des en-têtes ou manipuler de quelque autre façon que ce soit des éléments d’identification.
Régler l’ensemble des sommes dues à IDGOS au titre de l’accès au Service, ainsi que les sommes dues au titre des éventuels services optionnels que le Client aura souhaité souscrire.

En cas de non-respect des obligations visées aux présentes conditions générales par le Client, IDGOS se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Service. Cette suspension d’accès au Service ne donne droit à aucune indemnité.

Toutes les informations collectées sont nécessaires aux traitements des demandes du Client relatives à l’abonnement. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification auprès des services internes de IDGOS conformément à la loi n° 78-17 Informatique et Libertés.

Le Client procède lui-même auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à toute déclaration préalable liée au traitement des données nominatives résultant de l’utilisation du Service.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client est informé que IDGOS peut collecter des informations sur la navigation de l’Utilisateur afin de lui permettre une navigation optimale. IDGOS se réserve le droit d’entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des utilisateurs du Service.

9. Prix et Paiement

En contrepartie de la fourniture du Service, le Client s’engage à régler à IDGOS le montant de la redevance mensuelle due et mentionnée au devis.

Le montant mensuel à régler varie selon le nombre d’utilisateurs. A chaque mois avant le prélèvement, il y a une vérification du nombre d’utilisateurs actifs déclarés dans le logiciel, afin d’adapter le montant à prélever, sauf en cas d’accord spécifique entre le client et IDGOS.

La souscription au service est facturée dès validation de la commande et payable immédiatement dès ladite souscription par prélèvement bancaire. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, et/ou tous les frais de remise en route du service, suite à une suspension du Service pour défaut de paiement, resteront à la charge financière de ce dernier.

Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation de l’abonnement du fait de IDGOS, et ne peut ouvrir un quelconque droit à indemnisation pour le Client. Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, IDGOS sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

Tout retard de paiement donnera par ailleurs lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard.

En sus des pénalités de retard, le Client sera de plein droit débiteur, à l’égard de IDGOS, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret, suivant les conditions des articles D. 441-5 et suivant dans le Code de commerce.

10. Déclaration

Le Client déclare bien connaître l’internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :

Que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle- ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
Que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au Service.
Que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
Que la mise à disposition du contenu du Service aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par IDGOS d’un accès protégé par un mot de passe.

11. Responsabilité

Dans le cadre des présentes, IDGOS est soumise à une obligation de moyens. IDGOS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard du Client ou des tiers, des préjudices indirects tels que la perte d’exploitation, la perte de bénéfice, la perte financière, les préjudices commerciaux, l’atteinte à l’image de marque, ou des actions dirigées par des tiers contre IDGOS. En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de IDGOS, et ce y compris au titre de la loi n°98-389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par IDGOS au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées à IDGOS par le Client au titre du Service souscrit dans l’année au cours de laquelle s’est produit l’incident.

Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Client que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. Les dispositions des présentes établissent une répartition des risques entre IDGOS et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

12. Propriété intellectuelle

IDGOS déclare détenir l’ensemble des droits nécessaires à la conclusion de l’abonnement.

Le droit d’utilisation accordé par IDGOS par l’abonnement n’entraîne pas de transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur le Progiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, et des développements spécifiques réalisés par IDGOS sur son dossier.

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par l’un des éléments du Service d’un droit de propriété intellectuelle en France, IDGOS pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Progiciel, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser le Service, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

Que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du présent document,
Que le Client ait notifié à IDGOS, sous huitaine, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action,
Que IDGOS soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec IDGOS en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, IDGOS pourra unilatéralement décider de mettre fin à l’abonnement et rembourser au Client les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois de l’utilisation du Service.

Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations de IDGOS en matière de contrefaçon de brevet et de droit d’auteur du fait de l’utilisation du Progiciel.

13. Force majeure

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une ou l’autre, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le présent abonnement sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

14. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont confiées par l’autre partie. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute, se trouvent dans le domaine public ; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie ; celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité ; et celles que chaque partie développe indépendamment.

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent abonnement et pendant deux (2) ans qui suivront sa fin. Tous les documents communiqués par IDGOS au titre du présent abonnement resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

15. Données personnelles

Les informations collectées au titre des présentes sont nécessaires à la souscription et à l’utilisation du Service.

Elles seront traitées par les services habilités de IDGOS. Le destinataire des données est exclusivement IDGOS.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, qui s’exercent en s’adressant à contact@idgos.com, ou en envoyant un courrier postal à l’attention de :

Correspondant Informatique et libertés,

IDGOS, jean-marc POULLARD (jean-marc (at) idgos.com)

40 rue Alexandre Dumas,

75011 Paris,

accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

16. RGPD : Propriétés et responsabilités des Données traitées- Données Personnelles

16.1 : IDGOS agit en qualité de sous-traitant des données du client.

Le Client est et demeure seul propriétaire et responsable de l’ensemble des données qu’il traite au moyen du Progiciel IDGOS. S’agissant des données à caractère personnel, le Client est seul responsable du traitement, IDGOS agissant comme sous-traitant.

Le Client doit donc s’assurer de la loyauté et de la licéité de la collecte et du stockage de telles informations personnelles ainsi que de leur minimisation. A l’expiration de la période licite de stockage des données personnelles, le Client s’engage à procéder ou faire procéder à leur effacement. Le Client avertit IDGOS par courrier électronique de l’existence de traitement de données personnelles au moyen des Progiciels autant que de besoin et en temps utile. Pour ce type de traitement dont il est informé, IDGOS en sa qualité de sous-traitant, maintient un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant les catégories de traitement réalisées pour le compte de ce dernier ainsi qu’une description générale des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles mises en place. Si une personne physique fait valoir auprès du Client son droit à la portabilité des données personnelles le concernant, IDGOS fournira ces informations sur la base d’un devis.

IDGOS et le Client s’engagent à communiquer entre eux sur toute question relative à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles en temps opportun. S’agissant des autres informations, le Client est seul responsable de leur exactitude et licéité au regard des réglementations en vigueur au jour de leur saisie et tout au long de leur stockage.

16.2 : IDGOS agit en qualité de responsable de traitement des données du client.

IDGOS n’est pas autorisé à agir en qualité de responsable de traitement avec les données à caractère personnel du Client.

Par ailleurs, IDGOS s’interdit :

D’effectuer une étude statistique sur les Données Personnelles ou un Traitement autre que celui demandé par le Client et/ou pour son propre compte et ce, même si le Traitement (accès, consultation, etc.) de ces Données Personnelles est techniquement possible; dans l’hypothèse où IDGOS serait tenu de procéder à un traitement de Données Personnelles en vertu d’une disposition impérative résultant du droit communautaire ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, le Sous-Traitant informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement des Données, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
de divulguer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Données Personnelles exploitées ; La présente interdiction, ne s’appliquera pas à la divulgation de données lorsque celle-ci est imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice définitive ou d’une décision d’une autorité administrative. Dans ce cadre, le Sous-traitant du Traitement s’engage à informer le Responsable du Traitement préalablement à toute divulgation et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter l’étendue d’une telle divulgation.
de prendre copie ou de stocker, quelles qu’en soient la forme et la finalité, tout ou partie des informations ou Données contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou recueillies par elle au cours de l’exécution du Contrat Cadre, en dehors des cas couverts par les présentes.

Conformément au principe d’interdiction d’utilisation des Données Personnelles en dehors des instructions du Responsable du traitement, tel que rappelé dans la présente annexe, IDGOS devra recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du Responsable du traitement pour toute réutilisation des Données Personnelles pour son propre compte.

Il est d’ores-et-déjà entendu entre les Parties que toute réutilisation des Données Personnelles par IDGOS ne pourra être mise en œuvre qu’aux fins de l’amélioration de la Solution et des services associés, objet du Contrat, et qu’après l’anonymisation des Données Personnelles nécessaires.

La demande d’IDGOS devra être accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement d’accorder ou non son autorisation, et contiendra notamment une description du traitement envisagé et du processus d’anonymisation approprié proposé, lequel devra être conforme à minima aux critères définis par les autorités de protection des données européennes et notamment le Comité européen de la Protection des Données.

DPO : Le Délégué à la Protection des Données d’IDGOS est Jean-Marc Poullard et peut être saisi à tous moments par e-mail : jean-marc@idgos.com

17. Cession – Commercialisation

Le Client s’interdit expressément de céder, commercialiser ou transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il tient des présentes conditions générales d’utilisation, sauf accord commercial préalable avec IDGOS.

18. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de IDGOS ayant trait à l’exécution des présentes et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de IDGOS ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.

19. Référence commerciale

IDGOS pourra faire état du nom du Client sur son site (www.idgos.com) , rubrique ‘ils nous font confiance’ pour la promotion du Progiciel.

20. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE

EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER, COMPETENCE EXPRESSE EST EGALEMENT ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

21. Loi de finances 2016 – article 38

Conformément à l’article 38 de la Loi de Finances 2016, IDGOS assure que son progiciel ne permet pas de modifier une pièce commerciale validée, et que de fait, la TVA enregistrée dans son progiciel est inaltérable.

Le caractère Open-Source du Progiciel IDGOS permettant la modification du code-source par le Client, celui- ci s’engage à ne pas contourner les règles développées par IDGOS en contrevenant à la Loi.

Conditions spécifiques à IDGOS hébergé par IDGOS

22. Hébergement des données

IDGOS conseille au Client d’héberger par lui-même ses données, soit au sein de son entreprise, soit via un hébergeur qualifié. IDGOS n’est pas un hébergeur et peut, sur demande du Client, souscrire en son nom à un abonnement chez un hébergeur français qualifié (GANDI - https://www.gandi.net/fr ou bien OVH - https://www.ovhcloud.com/fr/ ou encore SCALEWAY - https://www.scaleway.com/fr/). Toutes les responsabilités quant à cet hébergement reviennent exclusivement à l’hébergeur et IDGOS se dégage de toute responsabilité sur cette partie.

23. Récupération des données en cas de rupture de contrat

En cas de cessation de contrat entre le Client et IDGOS, le Client peut récupérer l’intégralité de ses données chez un hébergeur de son choix.

Le Client peut demander conseil à IDGOS pour la sélection de cet hébergeur afin qu’il soit compatible avec le progiciel IDGOS.

IDGOS procédera alors au basculement intégral des données chez le nouvel hébergeur pour un montant de trois fois l’abonnement mensuel du Client.

Une fois le contrat rompu entre IDGOS et le Client, ce dernier ne bénéficiera plus des mises à jour IDGOS ni de l’assistance d’IDGOS.

IDGOS 40 rue Alexandre Dumas 75011 Paris

SAS au capital de 5000 euros RCS : Paris 752652040-00029

Conditions générales de vente et d’utilisation du service IDGOS